Cet avis du conseil était prévisible.Pasta a écrit:Loi Avia : le Conseil constitutionnel censure le cœur du dispositif
Il juge que certaines obligations à la charge des opérateurs de plateforme Internet sont attentatoires à la liberté d'expression et de communication.
BIEN FAIT POUR SA GUEULE !!!!!!!!!!!!!!!!
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Avant d'écrire une loi, les législateurs devrait consulter un juriste ou apprendre la loi.
Il est évident que celle-ci était clairement anticonstitutionnelle dans la mesure où elle faisait appel à un jugement plus qu'aléatoire qui s'apparentait plus à de la censure qu'à autre chose.